Espace France Services : information, conseil et accompagnement aux démarches administratives

Tout savoir sur France Services ou cliquer sur la photo ci-dessus, ou visualiser des exemples de démarches

Espace France Services (EFS) de Cajarc

Ce service est destiné aux personnes qui veulent obtenir des informations, composer et/ou déposer un dossier de demande de prestation, ou encore formuler une demande précise auprès des services partenaires : CAF, CPAM, ErDF, POLE EMPLOI, etc., par Internet.

Seul l'accès aux services des sites partenaires est autorisé.

Les usages privés, de type consultation de messagerie ou navigation Internet ne sont pas autorisés.

Ce service est ouvert au public lundi, jeudi et vendredi :

de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00,

ainsi que les mardi et mercredi après-midis.

SUR RENDEZ-VOUS PREALABLE au 05.65.40.65.20

PAS D'ACCES EN LIBRE SERVICE NI D'ACCOMPAGNEMENTS PERSONNALISES LES MARDI ET MERCREDI MATINS

Le réseau EFS/MSAP est national : pour tout savoir sur les Maisons de services au public et les Espaces France Services, le Commissariat général à l'égalité des territoires a créé une page d'information sur son site Internet.

Les différents partenaires

Il ne s'agit pas de permanences des organisme partenaires, mais de mise à disposition par les agents de la mairie d'informations sous forme de documentations, papier ou informatique, de conseils et d'aide à la constitution de dossiers.
Ce service permet de résoudre la plupart des démarches courantes. Les cas particuliers ou insolubles à l'EFS seront traités par les organismes eux-même, soit par téléphone, soit sur site ou via l'application A+ avec mandat d'intervention.

FRANCE SERVICES CAJARC et le Point Justice du Lot vous informent :

Point-justice de Figeac - Accueil ouvert le lundi et mercredi de 13h30 à 17h, et le jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h

Permanences avec des avocats, notaires, délégués du défenseur des droits, juristes du CIDFF, ALAVI, ADIL, UFC QC, et un écrivain public

Sur rendez-vous au : 05.65.38.95.19

Tribunal de proximité

1, bd Juskiwienski

46100 FIGEAC

pad.villedefigeac@orange.fr

Point Justice à Cajarc : Possibilité de permanence en visioconférence ou téléphonique avec les notaires du département à raison de deux jeudis matins par mois les 2ème et 4ème jeudi du mois et pour les commissaires de justice les 3ème jeudi du mois, contactez-nous à France Services au 05.65.40.65.20.

Les permanences mises en place en format dématérialisé sont complètement gratuites et les professionnels du droit assurent de l’information, du conseil juridique et de l’orientation.

Si l’usager a besoin de solliciter par la suite un professionnel du droit pour un acte ou une procédure, cela ne pourra pas être possible sur les permanences et la personne devra solliciter un professionnel du droit qui fera valoir des honoraires.

Le temps de l’entretien est pour le "Rendez-vous Permanence gratuite" est de 30 minutes (que se soit avec le notaire ou avec le commissaire de justice).

Leurs rôles principaux sont :

Pour les notaires : Les notaires sont des officiers publics ministériels ayant pour rôle essentiel d'authentifier les actes qu'ils rédigent ou qui sont portés à leur connaissance et de conseiller leurs clients sur les matières juridiques relevant de leur compétence. Ils assurent la conservation et la diffusion de certains actes.

Domaines de compétences : le Couple et famille (donations, donation-partage, donation entre époux, contrat de mariage, pacte civil de solidarité, adoption, testament, divorce, curatelle/tutelle, mandat de protection future), Entreprise (mise en société de l’entreprise, transmission de l’entreprise familiale, entreprise commerciale, artisanale ou agricole, statut de l’auto-entrepreneur), la Fiscalité (impôt sur la fortune immobilière, Droits de succession), l’Immobilier (société civile immobilière, achat ou la vente d’un logement, règlement de copropriété, usufruitier, nu-propriétaire, plus-value immobilière, bail notarié, diagnostics, achat sur plan), la succession (Déclaration / renonciation, Droits successoraux).

Pour les commissaires de justice : Les commissaires de justice sont des officiers ministériels et officiers publics chargés de procéder aux significations, c'est-à-dire à la remise aux parties des actes de procédure, des décisions de justice et des actes extra-judiciaires. Ils sont également chargés de l'exécution des décisions de justice et peuvent procéder à des constats susceptibles de servir d'éléments de preuve en justice. Au-delà de leur rôle dans le cadre des procédures judiciaires, ils conseillent et participent à la recherche de règlements amiables des différends.

Domaine de compétences : Voies d'exécution, Procédure civile, Droit de la famille, Droit du logement, Droit de la consommation, Droit bancaire, Droit numérique, Surendettement

Plus d'infos sur la Justice : https://www.justice.fr/