Accessibilité : définition de la Solution d'effet équivalent

Qu’est-ce qu’une solution d’effet équivalent ?

La notion de solution d’effet équivalent est entrée dans la réglementation, notamment le code de la construction et de l’habitation (CCH), depuis mars 2014.

Elle concerne actuellement :

- les logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente ;

- les bâtiments d’habitation collectifs neufs et les maisons individuelles destinées à la location neuves ;

- les établissements recevant du public neufs ;

- les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant.

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